1. Introduction
Le présent Addenda à l’Avis de confidentialité pour les résidents de la Californie (l’« Addenda à l’Avis de confidentialité de la Californie ») complète les renseignements contenus dans l’Avis de confidentialité de CNH Industrial Capital America LLC, CNH Industrial Capital Canada Ltd., et New Holland Credit Company, LLC (collectivement, la « Société », « nous », « notre » ou « nos ») et décrit notre collecte et notre utilisation des Renseignements personnels (tels que définis ci-dessous). Le présent Addenda sur la confidentialité de la Californie s’applique uniquement à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes résidant dans l’État de Californie (« Personne concernée » ou « vous »). Nous adoptons le présent avis pour nous conformer à la California Consumer Privacy Act (loi sur la protection des renseignements personnels des consommateurs de la Californie) de 2018, telle que modifiée par la California Privacy Rights Act (loi sur le droit à la vie privée de la Californie) de 2020 (collectivement, la « CCPA ») et tous les termes définis dans la CCPA ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans le présent avis.

2. Portée du présent addenda sur la protection des renseignements personnels pour la Californie

 Le présent addenda sur la protection des renseignements personnels pour la Californie s’applique aux renseignements que nous recueillons lorsque vous demandez ou obtenez un produit ou un service financier pour votre entreprise ou toute autre entreprise pour laquelle vous êtes autorisé à obtenir ces produits financiers (dans chaque cas, « Votre entreprise ») de la Société, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un concessionnaire d’équipement autorisé, y compris pour les prêts commerciaux, la location, l’assurance et les comptes de frais renouvelables (chacun, un « Produit ou Service financier »), ou lorsque vous accédez à votre compte de produit ou service financier par l’intermédiaire de https://myaccount.cnhindustrialcapital.com, https://www.cnhindustrialcapital.com, ou de tout autre site Web de la Société ou d’un de ses affiliés portant la marque de la Société, qui vous permet de vous préqualifier ou de faire une demande de Produit ou service financier auprès de la Société pour Votre entreprise (chacun de ces sites Web, un « Site Web »), qui permet de vous identifier, vous concerne, vous décrit, fait référence à vous, ou peut raisonnablement être associé ou lié, directement ou indirectement, à vous ou à votre appareil (les « Renseignements personnels »). Toutefois, les renseignements accessibles au public que nous recueillons à partir de dossiers gouvernementaux et les renseignements anonymisés ou agrégés (lorsqu’ils sont anonymisés ou agrégés comme décrit dans la CCPA) ne sont pas considérés comme des renseignements personnels et le présent addenda sur la protection des renseignements personnels pour la Californie ne s’applique pas à ces renseignements.

Le présent addenda sur la protection des renseignements personnels pour la Californie ne s’applique pas aux Renseignements personnels liés à l’emploi recueillis auprès de nos employés, candidats à un emploi, entrepreneurs ou personnes similaires basés en Californie (le « Personnel »). Veuillez communiquer avec votre service local des ressources humaines si vous faites partie de notre personnel californien et souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels.

Le présent addenda sur la protection des renseignements personnels pour la Californie ne s’applique pas non plus à notre collecte et à notre utilisation des Renseignements personnels vous concernant en tant que client individuel de tout produit et service offert par la Société ou nos sociétés affiliées. Veuillez consulter l’avis de confidentialité applicable pour obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques en matière de confidentialité qui vous concernent en tant que client individuel.

3. Renseignements que nous recueillons à votre sujet et comment nous les recueillons
Nous recueillons, et nous avons recueilli au cours des douze (12) mois précédents, les catégories suivantes de Renseignements personnels sur les Personnes concernées :

Identifiants : un nom réel; un pseudonyme; une adresse postale; un identifiant personnel unique; un identifiant en ligne; une adresse de protocole Internet; une adresse courriel; un nom de compte; un numéro de sécurité sociale; un numéro de permis de conduire; un numéro de passeport; et d’autres identifiants similaires.

Catégories de renseignements personnels énumérées dans la California Customer Records statute (Cal. Civ. Code § 1798.80(e)) : nom; signature; numéro de sécurité sociale; adresse; numéro de téléphone; numéro de passeport; numéro de permis de conduire ou de carte d’identité d’État; numéro de police d’assurance; emploi; numéro de compte bancaire; numéro de carte de crédit, numéro de carte de débit ou toute autre information financière. Certains renseignements personnels inclus dans cette catégorie peuvent recouper d’autres catégories.

Caractéristiques de classification protégées en vertu de la loi californienne ou fédérale : âge (40 ans ou plus); race; couleur; ascendance; origine nationale; citoyenneté; religion ou croyance; état matrimonial; sexe (y compris le sexe, l’identité de genre, l’expression de genre, la grossesse ou l’accouchement et les conditions médicales connexes); orientation sexuelle; statut d’ancien combattant ou militaire; renseignements génétiques (y compris les renseignements génétiques familiaux). Fournir ce type de renseignements personnels peut être facultatif dans certains cas.

Renseignements commerciaux : Dossiers de biens personnels, de produits ou de services achetés, obtenus ou pris en compte, ou d’autres achats ou utilisations d’historiques ou de tendances, ainsi que des renseignements d’agence d’évaluation du crédit commercial qui peuvent refléter la cote de crédit d’une personne concernée ou qui peuvent autrement être considérés comme des Renseignements personnels.

Activité Internet ou autre activité de réseau similaire : Historique de navigation; historique de recherche; renseignements sur l’interaction d’une personne concernée avec un site Web, une application ou une publicité.

Données de géolocalisation : emplacement physique ou mouvements basés sur l’IP qui peuvent identifier l’emplacement géographique général d’une personne concernée par rapport à la ville et à l’État/province. Nous pouvons également recueillir des renseignements qui permettent de donner la géolocalisation précise de l’équipement d’une personne concernée recevant un produit ou service financier dans un rayon de moins de 563 m (1 850 pi).

Renseignements professionnels ou liés à l’emploi : antécédents professionnels actuels ou passés.

Renseignements personnels sensibles (« Renseignements personnels sensibles ») :

•  Identifiants gouvernementaux (numéro d’assurance sociale, permis de conduire, carte d’identité d’État/province ou numéro de passeport)
• Identifiants complets d’accès au compte (noms d’utilisateur, numéros de compte financier ou numéros de carte de débit combinés avec le code d’accès/de sécurité ou le mot de passe requis)
• Géolocalisation précise (dans une zone de moins de 563 m [1 850 pi])
• Origine raciale ou ethnique
• Renseignements sur la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle
  La Société ne recueillera pas d’autres catégories de Renseignements personnels sans vous en aviser. Comme décrit plus en détail dans la section « À qui vendons-nous ou avec qui partageons-nous vos renseignements personnels », notre utilisation des témoins sur les sites Web peut être considérée comme une « vente » de renseignements personnels à des fins pécuniaires ou autres contreparties valables ou un « partage » de renseignements personnels à des fins de publicité comportementale intercontextuelle. 

4. Sources des renseignements personnels
Nous recueillons des Renseignements personnels à votre sujet auprès des sources décrites dans notre Avis de confidentialité.

5. Objectifs de notre collecte de vos renseignements personnels
Nous pouvons utiliser, « vendre » pour une contrepartie monétaire ou une autre contrepartie de valeur, « partager » à des fins de publicité comportementale intercontextuelle ou divulguer les Renseignements personnels que nous recueillons et, au cours des douze (12) mois précédents, nous avons utilisé, « vendu » à des fins pécuniaires ou autres contreparties valables, partagé à des fins de publicité comportementale intercontextuelle, ou divulgué les Renseignements personnels que nous avons recueillis, aux fins décrites dans notre Avis de confidentialité ainsi qu’aux fins supplémentaires suivantes :

• Utilisation à court terme et transitoire, à condition que les Renseignements personnels ne soient pas divulgués à un autre tiers et ne soient pas utilisés pour créer un profil vous concernant ou modifier votre expérience en dehors de l’interaction actuelle, notamment la personnalisation contextuelle des publicités affichées dans le cadre de la même interaction; et
• Réaliser des services au nom de la Société ou d’un autre fournisseur de services, y compris la tenue ou la maintenance des comptes, la prestation du service à la clientèle, le traitement ou l’exécution des commandes et des transactions, la vérification des renseignements sur les clients, le traitement des paiements, la fourniture de financement, la fourniture de services de publicité ou de marketing, la fourniture de services d’analyse ou la fourniture de services similaires au nom de l’entreprise ou du fournisseur de services.

La Société n’utilisera pas les Renseignements personnels que nous avons recueillis à des fins sensiblement différentes, non liées ou incompatibles, sans vous en informer.

6. Tiers auxquels nous divulguons vos renseignements personnels à des fins commerciales
La Société pourra divulguer vos renseignements personnels à des tiers à des fins commerciales. Nous divulguons des Renseignements personnels à des fins commerciales à des tiers non affiliés, qui sont tenus contractuellement de les utiliser uniquement pour la réalisation des objectifs décrits dans le présent Avis de confidentialité.

Au cours des douze (12) mois précédents, la Société a divulgué les catégories suivantes de Renseignements personnels à une ou plusieurs des fins commerciales décrites ci-dessous aux catégories suivantes de tiers :

Identifiants : fournisseurs de services; sociétés affiliées, sociétés mères et filiales de la Société; acheteur ou successeur réel ou potentiel d’un ou de plusieurs comptes de produits ou services financiers, du portefeuille de comptes de la Société ou de l’ensemble de la Société; destinataires des informations sur les témoins Internet, tels que les services d’analyse et de publicité comportementale; entités gouvernementales (y compris à des fins d’enregistrement et de titre); sociétés d’assurance; concessionnaires d’équipement.

Catégories de renseignements personnels énumérées dans la loi sur les dossiers des clients de la Californie (Cal.Civ.Code § 1798.80(e)) : fournisseurs de services; sociétés affiliées, sociétés mères et filiales de la Société; entités gouvernementales (y compris à des fins d’enregistrement et de titre); acheteur ou successeur réel ou potentiel d’un ou de plusieurs comptes de produits ou de services financiers, du portefeuille de comptes de la Société ou de l’ensemble de la Société; sociétés d’assurance; concessionnaires d’équipement.

Caractéristiques de classification protégées en vertu de la loi californienne ou fédérale : fournisseurs de services; sociétés affiliées, sociétés mères et filiales de la Société; acheteur ou successeur réel ou potentiel d’un ou de plusieurs comptes de produits ou services financiers, du portefeuille de comptes de la Société ou de l’ensemble de la Société.

Renseignements commerciaux : fournisseurs de services; sociétés affiliées, sociétés mères et filiales de la Société; organisations gouvernementales (y compris à des fins d’enregistrement et de titre); acheteur ou successeur réel ou potentiel d’un ou de plusieurs comptes de produits ou services financiers, du portefeuille de comptes de la Société ou de l’ensemble de la Société; sociétés d’assurance; concessionnaires d’équipement.

Activité sur Internet ou autre réseau similaire : fournisseurs de services; sociétés affiliées, sociétés mères et filiales de la Société; sociétés de médias sociaux; destinataires de renseignements liés aux témoins Internet, tels que les services d’analyse et de publicité comportementale.

Données de géolocalisation : fournisseurs de services; sociétés affiliées, sociétés mères et filiales de la Société; acheteur ou successeur réel ou potentiel d’un ou de plusieurs comptes de produits ou services financiers, du portefeuille de comptes de la Société ou de l’ensemble de la Société; revendeurs d’équipement.

Renseignements professionnels ou liés à l’emploi : fournisseurs de services; sociétés affiliées, sociétés mères et filiales de la Société; acheteur ou successeur réel ou potentiel d’un ou de plusieurs comptes de produits ou services financiers, du portefeuille de comptes de la Société ou de l’ensemble de la Société.

Renseignements personnels sensibles (« Renseignements personnels sensibles ») :

• Identifiants gouvernementaux (numéro d’assurance sociale, permis de conduire, carte d’identité d’État ou numéro de passeport) : fournisseurs de services; sociétés affiliées, sociétés mères et filiales de la Société; organisations gouvernementales (y compris à des fins d’enregistrement et de titre); sociétés d’assurance; acheteur ou successeur réel ou potentiel d’un ou de plusieurs comptes de produits ou services financiers, du portefeuille de comptes de la Société ou de l’ensemble de la Société.
• Renseignements complets d’accès au compte (noms d’utilisateur, numéros de compte ou numéros de carte combinés au code d’accès/de sécurité ou mot de passe requis) : fournisseurs de services; acheteur ou successeur réel ou potentiel d’un ou de plusieurs comptes de produits ou services financiers, du portefeuille de comptes de la Société ou de l’ensemble de la Société.
• Géolocalisation précise (dans une zone de moins de 563 m [1850 pi]).Fournisseurs de services; acheteur ou successeur réel ou potentiel d’un ou de plusieurs comptes de produits ou services financiers, du portefeuille de comptes de la Société ou de l’ensemble de la Société; revendeurs d’équipement.
• Origine raciale ou ethnique. Fournisseurs de services; organisations gouvernementales; acheteur ou successeur réel ou potentiel d’un ou de plusieurs comptes de produits ou services financiers, du portefeuille de comptes de la Société ou de l’ensemble de la Société.
• Renseignements sur la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle. Fournisseurs de services; organisations gouvernementales; acheteur ou successeur réel ou potentiel d’un ou de plusieurs comptes de produits ou services financiers, du portefeuille de comptes de la Société ou de l’ensemble de la Société.

Nous divulguons vos Renseignements personnels aux catégories de tiers énumérées ci-dessus aux fins commerciales suivantes :

• Assurer la sécurité et l’intégrité de notre site Web et de nos produits ou services financiers dans la mesure où l’utilisation des renseignements personnels est raisonnablement nécessaire et proportionnelle à ces fins;
• Déboguer pour identifier et réparer les erreurs qui nuisent à la fonctionnalité prévue existante;
• Réaliser des services au nom de la Société, y compris la tenue ou la maintenance des comptes, la prestation du service à la clientèle, le traitement ou l’exécution des commandes et des transactions, la vérification des renseignements sur les clients, le traitement des paiements, la fourniture de financement, la fourniture de services d’analyse, la fourniture d’espace de stockage ou la fourniture de services similaires au nom de la Société;
• Entreprendre des recherches internes pour le développement et la démonstration technologiques;
• Entreprendre des activités pour vérifier ou maintenir la qualité ou la sécurité d’un service ou d’un appareil qui nous appartient, que nous fabriquons, qui est fabriqué pour nous ou que nous contrôlons (y compris notre site Web et nos produits ou services financiers), et pour améliorer, mettre à niveau ou améliorer le service ou l’appareil que nous possédons, fabriquons, qui est fabriqué pour nous ou que nous contrôlons.

En plus de ce qui précède, nous pouvons divulguer une ou toutes les catégories de Renseignements personnels à tout tiers (y compris les organisations gouvernementales et/ou les entités chargées de l’application de la loi) si nécessaire pour :

• nous conformer aux lois fédérales, étatiques ou locales (y compris pour les rapports réglementaires requis), ou pour nous conformer à une ordonnance d’un tribunal ou à une assignation à comparaître pour fournir des renseignements;
• nous conformer à une enquête, à une assignation à comparaître ou à une assignation civile, criminelle ou réglementaire par les autorités fédérales, étatiques ou locales;
• coopérer avec les organismes d’application de la loi concernant les comportements ou les activités que nous (ou l’un de nos fournisseurs de services) pensons être en violation de la loi fédérale, étatique ou locale;
• nous conformer à certaines demandes d’accès d’urgence à vos renseignements personnels par des organismes gouvernementaux si vous courez un risque ou un danger de mort ou de blessure physique grave; ou
• exercer des réclamations légales ou nous défendre de celles-ci. 

7. À qui vendons-nous ou avec qui partageons-nous vos renseignements personnels?

« Vente » de vos renseignements personnels à des fins pécuniaires ou autres contreparties valables

Comme indiqué dans notre Avis de confidentialité, nous ne vendons pas de Renseignements personnels, car le terme « vendre » est généralement compris comme nécessitant un transfert d’argent. Cependant, l’utilisation de témoins publicitaires et analytiques sur nos sites Web est considérée comme une « vente » de renseignements personnels, puisque le terme « vente » est défini au sens large dans la CCPA et englobe à la fois une contrepartie pécuniaire ou tout autre avantage appréciable en argent. Selon cette définition élargie, nos « ventes » se limitent à notre utilisation de témoins publicitaires et analytiques tiers et à leur utilisation pour fournir de la publicité comportementale et leur utilisation pour comprendre comment les gens utilisent et interagissent avec nos sites Web. Nos « ventes » de vos Renseignements personnels à cet égard sont assujetties à votre droit d’être exclu de ces ventes (voir Vos choix concernant la « Vente » ou le « Partage » de vos Renseignements personnels). La CCPA interdit aux tiers qui achètent les renseignements personnels que nous détenons de les revendre à moins que vous n’ayez reçu un avis explicite et la possibilité d’être exclu des ventes ultérieures.

« Partage » de vos renseignements personnels pour la publicité comportementale intercontextuelle

La Société peut « partager » vos Renseignements personnels à des fins de publicité comportementale intercontextuelle, sous réserve de votre droit d’être exclu de ce partage (voir Vos choix concernant la « Vente » ou le « Partage » de vos Renseignements personnels). Notre « partage » aux fins de publicité comportementale intercontextuelle se limiterait à notre utilisation de témoins publicitaires tiers et à leur utilisation pour vous fournir de la publicité comportementale intercontextuelle (c.-à-d., publicité sur d’autres sites Web ou sur d’autres supports). Lorsque les destinataires de vos Renseignements personnels divulgués à des fins de publicité comportementale intercontextuelle sont également autorisés à utiliser vos Renseignements personnels pour fournir de la publicité à d’autres, nous considérons également cette divulgation comme une « vente » à des fins pécuniaires ou autres contreparties valables en vertu de la CCPA.

Au cours des douze (12) mois précédents, la Société a « vendu » à des fins pécuniaires ou autres contreparties valables, ou « partagé » aux fins de publicité comportementale intercontextuelle, les catégories suivantes de Renseignements personnels aux catégories suivantes de tiers :

Identifiants : nous vendons et partageons cette catégorie de renseignements personnels à des fins publicitaires et analytiques aux catégories suivantes de tiers : partenaires commerciaux, annonceurs et réseaux publicitaires, sociétés de médias sociaux, destinataires d’informations sur les témoins Internet, tels que les services d’analyse et de publicité comportementale.

Catégories de renseignements personnels énumérées dans la California Customer Records statute (Cal.Civ.Code §1798.80(e)) : nous ne vendons pas et ne partageons pas cette catégorie de renseignements personnels.

Informations commerciales : nous ne vendons pas et ne partageons pas cette catégorie de renseignements personnels.

Activité sur internet et autre activité réseau similaire : nous vendons et partageons cette catégorie de renseignements personnels à des fins publicitaires et analytiques aux catégories suivantes de tiers : partenaires commerciaux, annonceurs et réseaux publicitaires, sociétés de médias sociaux, destinataires d’informations sur les témoins Internet, tels que les services d’analyse et de publicité comportementale.

Renseignements professionnels ou liés à l’emploi : nous ne vendons pas et ne partageons pas cette catégorie de renseignements personnels.

L. Renseignements personnels sensibles :

•  Identifiants gouvernementaux (numéro d’assurance sociale, permis de conduire, carte d’identité d’État ou numéro de passeport) : nous ne vendons pas et ne partageons pas cette catégorie de renseignements personnels.
• Renseignements complets d’accès au compte (noms d’utilisateur, numéros de compte ou numéros de carte combinés avec le code d’accès/de sécurité ou le mot de passe requis) : Nous ne vendons pas et ne partageons pas cette catégorie de renseignements personnels.
• Géolocalisation précise (dans une zone de moins de 563 m [1850 pieds]) : nous ne vendons pas et ne partageons pas cette catégorie de renseignements personnels.
• Origine raciale ou ethnique : nous ne vendons pas et ne partageons pas cette catégorie de renseignements personnels.
• Renseignements sur la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle : nous ne vendons pas et ne partageons pas cette catégorie de renseignements personnels.

Vente de renseignements personnels de mineurs de moins de 16 ans

Nous n’avons pas la connaissance formelle de « vendre » les Renseignements personnels de mineurs de moins de 16 ans à des fins pécuniaires ou autres contreparties valables et n’avons pas la connaissance formelle de « partager » ces Renseignements personnels à des fins de publicité comportementale intercontextuelle sans le consentement manifeste requis par la CCPA. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon dont les mineurs de moins de 16 ans peuvent modifier leur choix concernant la « vente » ou le « partage » de leurs renseignements personnels dans la section Vos choix concernant la « Vente » ou le « Partage » de vos Renseignements personnels.

8. Requêtes relatives à la confidentialité
La CCPA accorde aux résidents de la Californie des droits spécifiques concernant leurs Renseignements personnels. Cette section décrit vos droits en vertu de la CCPA et explique comment les exercer. Vous pouvez exercer ces droits vous-même ou par l’intermédiaire de votre agent autorisé. Pour en savoir plus sur la façon dont vous ou votre agent autorisé pouvez exercer vos droits, veuillez consulter la section Exercice de vos droits en matière de confidentialité en vertu de la CCPA.

• Droit de savoir.Vous avez le droit de demander à la Société de vous divulguer certains renseignements concernant notre collecte et notre utilisation de vos Renseignements personnels au cours des 12 derniers mois (une requête relative au « Droit à l’information »). Cela comprend : (a) les catégories de Renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet; (b) les catégories de sources d’où proviennent ces Renseignements personnels; (c) nos objectifs pour la collecte de ces Renseignements personnels; (d) les catégories de tiers avec lesquels nous avons partagé vos Renseignements personnels; et (e) si nous avons « vendu », « partagé » ou divulgué vos Renseignements personnels, une liste des catégories de tiers à qui nous avons « vendu » ou « partagé » vos Renseignements personnels, et une liste distincte des catégories de tiers à qui nous avons divulgué vos Renseignements personnels. Vous devez décrire spécifiquement si votre requête est relative au droit à l’information ou relative à la portabilité des données (telle que définie ci-dessous). Si vous souhaitez soumettre à la fois une requête relative au droit à l’information et à la portabilité des données, vous devez préciser les deux points dans votre requête. Si votre requête n’est pas raisonnablement claire, nous la traiterons uniquement comme une requête relative au droit à l’information. Vous pouvez soumettre une requête relative au droit à l’information ou à la portabilité des données, sans frais, un total de deux (2) fois au cours d’une période de 12 mois.
• Accès à des renseignements spécifiques (portabilité des données). Vous avez également le droit de demander à la Société de vous fournir une copie des Renseignements personnels spécifiques que nous avons recueillis à votre sujet, y compris tout Renseignement personnel que nous avons créé ou reçu d’un tiers à votre sujet (une requête relative à la « portabilité des données »). Si vous soumettez une requête relative à la portabilité des données par voie électronique, nous vous fournirons une copie de vos Renseignements personnels dans un format portable et, dans la mesure où cela est techniquement possible, facilement réutilisable, qui vous permette de transmettre les renseignements personnels à un autre tiers. Vous devez décrire spécifiquement si votre requête est relative au droit à l’information ou relative à la portabilité des données. Si vous souhaitez soumettre à la fois une requête relative au droit à l’information et à la portabilité des données, vous devez préciser les deux points dans votre requête. Si votre requête n’est pas raisonnablement claire, nous la traiterons uniquement comme une requête relative au droit à l’information. En réponse à une requête relative à la portabilité des données, nous ne divulguerons pas votre numéro d’assurance sociale, votre numéro de permis de conduire ou tout autre numéro d’identification émis par le gouvernement, votre numéro de compte financier, votre mot de passe de compte ou votre question ou réponse de sécurité. Nous ne fournirons pas non plus ces renseignements si leur divulgation créerait un risque substantiel, explicable et déraisonnable pour vos Renseignements personnels, votre compte auprès de la Société ou la sécurité de nos systèmes ou réseaux. Nous ne divulguerons pas non plus de Renseignements personnels qui pourraient faire l’objet d’une autre exception en vertu de la CCPA. Si nous ne sommes pas en mesure de divulguer certaines parties de vos Renseignements personnels, nous décrirons généralement les types de renseignements personnels que nous n’avons pas été en mesure de divulguer et vous fournirons une description de la raison pour laquelle nous ne sommes pas en mesure de les divulguer. Vous pouvez soumettre une requête relative au droit à l’information ou à la portabilité des données, sans frais, un total de deux (2) fois au cours d’une période de 12 mois.
• Correction. Vous avez le droit de nous demander de corriger tout Renseignement personnel incorrect à votre sujet pour nous assurer qu’il est complet, exact et aussi à jour que possible. Vous pouvez consulter et corriger certains Renseignements personnels vous concernant en vous connectant aux sites Web et en visitant votre page « Compte ». Vous pouvez également nous demander de corriger les Renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, comme décrit ci-dessous dans la section Exercice de vos droits en matière de confidentialité en vertu de la CCPA. Dans certains cas, nous pouvons vous demander de fournir des documents raisonnables pour démontrer que les Renseignements personnels que nous détenons à votre sujet sont incorrects et quels seraient les Renseignements personnels corrects. Nous pourrions également ne pas être en mesure de répondre à votre demande si nous pensons qu’elle violerait une loi ou une exigence légale ou entraînerait l’inexactitude des renseignements ou si les Renseignements personnels sont soumis à une autre exception en vertu de la CCPA.
• Suppression. Vous avez le droit de demander à la Société de supprimer tous les Renseignements personnels que nous avons recueillis auprès de vous et conservés, sous réserve de certaines exceptions. Une fois que nous aurons reçu et confirmé votre Demande de confidentialité (voir Exercice de vos droits en matière de confidentialité en vertu de la CCPA), nous supprimerons (et demanderons à nos fournisseurs de services de supprimer) vos Renseignements personnels de nos dossiers, à moins qu’une exception ne s’applique en vertu de la CCPA. Certaines exceptions à votre droit de suppression comprennent, sans s’y limiter, les cas où nous sommes tenus de conserver vos Renseignements personnels pour réaliser la transaction ou vous fournir les biens et services pour lesquels nous avons recueilli les Renseignements personnels ou autrement exécutés en vertu de notre contrat avec vous, pour détecter les incidents de sécurité ou nous protéger contre d’autres activités malveillantes, et pour nous conformer aux obligations légales. Nous pouvons également conserver vos Renseignements personnels pour d’autres utilisations internes et légales qui sont compatibles avec le contexte dans lequel nous les avons recueillis. En outre, nous ne pouvons pas supprimer complètement vos Renseignements personnels car certaines données peuvent se trouver dans des sauvegardes précédentes. Ceux-ci seront conservés pendant les périodes énoncées dans nos politiques de reprise après sinistre.
• Non-discrimination. Nous ne ferons aucune discrimination à votre encontre pour avoir exercé l’un de vos droits en vertu de la CCPA. À moins que la CCPA ne le permette, nous ne ferons rien de ce qui suit après l’exercice de vos droits en vertu de la CCPA : (a) vous refuser des biens ou des services; (b) vous facturer des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, y compris en vous accordant des rabais ou d’autres avantages, ou en imposant des pénalités; (c) vous fournir un niveau ou une qualité de biens ou de services différents; ou (d) suggérer que vous pourriez recevoir un prix ou un tarif différent pour des biens ou des services ou un niveau ou une qualité différents de biens ou de services.

Exercice de vos droits en matière de confidentialité en vertu de la CCPA

Pour exercer les droits décrits ci-dessus, veuillez nous soumettre une requête (une « Requête relative à la confidentialité ») de l’une des façons suivantes :

• En remplissant le formulaire en ligne disponible [ici]; ou
• En envoyant un courriel à Privacy-NA@cnhind.com.
• En nous appelant au numéro sans frais du service à la clientèle : +1 (800) 501-5711.

Si vous ne soumettez pas votre requête de confidentialité conformément aux moyens décrits ci-dessus, nous pourrons soit traiter votre requête comme si elle avait été soumise selon les méthodes décrites ci-dessus, soit vous fournir des informations sur la façon de soumettre la requête ou remédier à toute lacune de votre demande.

Seul vous, ou votre agent autorisé à agir en votre nom, pouvez soumettre une requête relative à la confidentialité liée à vos renseignements personnels. Pour désigner un agent autorisé, voir la section Agents autorisés ci-dessous.

Toutes les requêtes relatives à la confidentialité doivent :

• Fournir suffisamment de renseignements pour nous permettre de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne au sujet de laquelle nous avons recueilli des Renseignements personnels ou un agent autorisé d’une telle personne, comme décrit ci-dessous.
• Décrire votre requête avec suffisamment de détails pour nous permettre de la comprendre, de l’évaluer et d’y répondre correctement.

Vérification de votre identité

Avant de remplir votre demande d’exercice de vos droits, nous vérifierons que la demande provient de vous en comparant les renseignements d’identification que vous avez fournis dans votre demande avec tout renseignement personnel que nous conservons à votre sujet à ce moment-là. Pour toutes les requêtes, nous aurons besoin de votre (i) nom, (ii) adresse électronique et (iii) numéro de téléphone.

Afin de protéger la confidentialité et la sécurité de vos Renseignements personnels, nous pouvons également vous demander des renseignements supplémentaires pour nous aider à vérifier votre identité et à traiter votre requête. Ces renseignements peuvent comprendre la totalité ou une partie de votre permis de conduire ou tout autre numéro d’identification émis par le gouvernement. Nous pouvons également vous contacter pour vous demander de plus amples informations concernant votre demande afin d’accélérer notre réponse. Nous pourrions également vous demander de remplir et de fournir une déclaration signée sous peine de parjure indiquant que vous êtes la personne concernée qui fait l’objet de la demande ou son agent autorisé dans certaines circonstances. Nous utiliserons uniquement les Renseignements personnels fournis dans une demande de consommateur pour vérifier l’identité du demandeur ou son autorité à faire la demande.

Nous ne pouvons pas répondre à votre requête ou vous fournir des Renseignements personnels si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou votre autorité pour faire la demande et confirmer quels Renseignements personnels vous concernent ou concernent la personne pour laquelle vous soumettez la requête en tant qu’agent autorisé. Soumettre une requête relative au droit à la confidentialité ne vous oblige pas à créer un compte avec nous. Cependant, nous considérons que les demandes faites par l’intermédiaire de votre compte en ligne protégé par mot de passe sont suffisamment vérifiées lorsque la demande concerne des Renseignements personnels associés à ce compte spécifique.

Nous utiliserons uniquement les Renseignements personnels fournis dans une requête relative au droit à la confidentialité pour vérifier l’identité du demandeur ou son autorité à faire la demande.

Pour obtenir des instructions sur l’exercice des droits d’être exclu de la vente, consultez Vos choix concernant la « Vente » ou le « Partage » de vos Renseignements personnels.

Agents autorisés

Vous pouvez autoriser votre agent à exercer vos droits en vertu de la CCPA en votre nom en enregistrant votre agent auprès du secrétaire d’État de la Californie ou en lui fournissant une procuration pour exercer vos droits conformément aux lois applicables (un « Agent autorisé »). Nous pouvons demander à votre Agent autorisé de soumettre une preuve d’identité et une preuve qu’il a été autorisé à exercer vos droits en votre nom. Nous pouvons refuser une requête de votre Agent autorisé à exercer vos droits en votre nom s’il ne soumet pas une preuve d’identité adéquate ou une preuve suffisante qu’il a l’autorité d’exercer vos droits.

Calendrier et format des réponses

Nous confirmerons la réception de votre requête relative au droit à la confidentialité dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception. Nous traiterons généralement ces requêtes dans les quarante-cinq (45) jours civils suivant leur réception. Si nous avons besoin de plus de temps (jusqu’à 45 jours civils supplémentaires), nous vous informerons par écrit de la raison et de la période de prolongation.

Si vous avez un compte chez nous, nous vous enverrons notre réponse écrite à ce compte. Si vous n’avez pas de compte chez nous, nous vous enverrons notre réponse écrite par la poste ou par voie électronique, à votre choix.

En réponse à une requête relative au droit à l’information ou à la portabilité des données, nous vous fournirons tous les renseignements pertinents que nous avons recueillis ou conservés à votre sujet à compter du 1er janvier 2022, à moins qu’une exception ne s’applique. La réponse que nous fournirons expliquera également les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas nous conformer à une requête, le cas échéant. Pour les requêtes relatives à la portabilité des données, nous sélectionnerons un format pour fournir vos renseignements personnels qui soit facilement utilisable et qui devrait vous permettre de transmettre les renseignements d’une entité à une autre sans entrave.

Nous ne facturons pas de frais pour traiter ou répondre à vos requêtes relatives au droit à la confidentialité, sauf si elles sont excessives, répétitives ou manifestement infondées. Nous nous réservons le droit de considérer plus de deux (2) requêtes relatives au droit à l’information ou à la portabilité des données (ou une combinaison des deux) au cours d’une période de douze (12) mois comme étant répétitives et/ou excessives et nécessitant des frais. Si nous déterminons que votre requête justifie des frais, nous vous expliquerons pourquoi nous avons pris cette décision et vous fournirons une estimation des coûts avant de traiter votre demande.

9. Vos choix concernant la « Vente » ou le « Partage » de vos renseignements personnels
« Vente » de vos renseignements personnels

Si vous êtes âgé de 16 ans ou plus, vous avez le droit de nous demander de ne pas vendre vos Renseignements personnels à des fins pécuniaires ou autres contreparties valables à tout moment (le « droit d’être exclu »). Nous ne vendons pas les Renseignements personnels des Personnes concernées dont nous savons qu’elles sont âgées de moins de 16 ans, à moins que nous ne recevions une autorisation manifeste (le « droit d’être inclus ») de la personne concernée âgée de 13 à 16 ans, ou du parent ou tuteur d’une Personne concernée âgée de moins de 13 ans. Les Personnes concernées qui choisissent d’être incluses pour la vente de Renseignements personnels peuvent demander d’être exclues des ventes futures à tout moment.

« Partage » de vos renseignements personnels

Si vous avez 16 ans ou plus, vous avez le droit de nous demander de ne pas partager vos Renseignements personnels à des fins de publicité comportementale intercontextuelle, qui montre de la publicité sur d’autres sites Web ou d’autres médias en fonction de votre historique de navigation sur notre site Web (le « droit d’être exclu »). Nous ne partageons pas les Renseignements personnels des Personnes concernées dont nous savons qu’elles sont âgées de moins de 16 ans à ces fins, à moins que nous ne recevions une autorisation manifeste de la personne concernée âgée de 13 à 16 ans, ou du parent ou tuteur d’une Personne concernée âgée de moins de 13 ans. Les Personnes concernées qui acceptent que nous partagions des Renseignements personnels à ces fins peuvent demander d’être exclues de ce partage à tout moment.

Comment vous pouvez refuser la vente ou le partage de vos Renseignements personnels

Pour exercer le droit d’être exclu de la « vente » de vos Renseignements personnels à des fins pécuniaires ou autres contreparties valables et du « partage » de vos Renseignements personnels à des fins de publicité comportementale intercontextuelle, vous (ou votre Agent autorisé) pouvez ajuster vos préférences en matière de témoins en visitant les liens « Ne pas vendre ou partager mes Renseignements personnels » ou « Paramètres des témoins » au bas de page des Sites Web, ou en configurant votre navigateur pour nous envoyer un signal de confidentialité comme décrit plus en détail ci-dessous.

Une fois que vous avez fait une demande d’être exclu, nous attendrons au moins douze (12) mois avant de vous demander de réautoriser la vente de Renseignements personnels. Cependant, vous pouvez changer d’avis et demander d’être inclus pour la vente de Renseignements personnels à tout moment en ajustant les paramètres par le biais des mêmes liens.

Vous n’avez pas besoin de créer un compte chez nous pour exercer vos droits à être exclu. Nous utiliserons uniquement les Renseignements personnels fournis dans une demande d’être exclu pour examiner et nous conformer à la demande.

Si vous (ou votre Agent autorisé) soumettez une demande d’être inclus pour la « vente » ou le « partage » de vos Renseignements personnels, nous utiliserons un processus en deux étapes afin de confirmer que vous souhaitez accepter cette « vente » ou « partage » de vos Renseignements personnels. Ce processus peut nécessiter la confirmation de vos choix.

Signaux de contrôle de confidentialité du navigateur

Vous pouvez également exercer votre droit d’être exclu de la « vente » de vos Renseignements personnels à des fins pécuniaires ou autres contreparties valables et du « partage » de vos Renseignements personnels à des fins de publicité comportementale intercontextuelle en définissant le signal de contrôle de la confidentialité sur votre navigateur, si celui-ci le prend en charge. Nous reconnaissons et prenons actuellement en charge les signaux de confidentialité suivants envoyés par les navigateurs :

• Contrôle global de la confidentialité (pour plus d’informations sur la façon de configurer votre navigateur pour envoyer ce signal, veuillez consulter https://globalprivacycontrol.org/).

Lorsque nous recevons l’un de ces signaux de contrôle de la confidentialité, nous vous exclurons de toute « vente » ou de tout « partage » de vos Renseignements personnels lorsque vous interagissez avec nos Sites Web par l’intermédiaire de ce navigateur et sur cet appareil. Nous ne pourrons propager votre choix d’être exclu à l’ensemble de votre compte que si vous êtes actuellement connecté lorsque nous recevons le signal de contrôle de la confidentialité de votre navigateur. Lorsque nous serons en mesure de propager votre choix sur votre compte, vous serez exclu de la « vente » ou du « partage » de vos Renseignements personnels sur tous les navigateurs et appareils sur lesquels vous êtes connecté, et pour les « ventes » et le « partage » en ligne et hors ligne.

10. Vos choix concernant l’utilisation et la divulgation de vos Renseignements personnels sensibles

Comme décrit plus en détail ci-dessous, nous n’utilisons ni ne divulguons vos Renseignements personnels sensibles à des fins autres que les suivantes :

• pour exécuter les services ou fournir les biens raisonnablement attendus par une Personne concernée moyenne qui demande de tels biens ou services; détecter les incidents de sécurité qui compromettent la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des Renseignements personnels stockés ou transmis, à condition que notre utilisation de vos Renseignements personnels soit raisonnablement nécessaire et proportionnée à ces fins;
• pour résister aux actions malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales dirigées contre la Société et pour poursuivre les responsables de ces actions, à condition que notre utilisation de vos Renseignements personnels soit raisonnablement nécessaire et proportionnée à cette fin;
• pour assurer la sécurité des personnes physiques, à condition que notre utilisation de vos renseignements personnels soit raisonnablement nécessaire et proportionnée à cette fin;
• pour une utilisation à court terme et transitoire, y compris notamment pour des publicités non personnalisées affichées dans le cadre de votre interaction avec nous, à condition que les Renseignements personnels ne soient pas divulgués à un autre tiers et ne soient pas utilisés pour créer un profil vous concernant ou modifier votre expérience en dehors de l’interaction actuelle avec nous;
• pour réaliser des services au nom de la Société, y compris la tenue ou la maintenance des comptes, la prestation du service à la clientèle, le traitement ou l’exécution des commandes et des transactions, la vérification des renseignements sur les clients, le traitement des paiements, la fourniture de financement, la fourniture de services d’analyse, la fourniture d’espace de stockage ou la fourniture de services similaires au nom de la Société;
• pour vérifier ou maintenir la qualité ou la sécurité d’un service ou d’un appareil qui nous appartient, que nous fabriquons, qui est fabriqué pour nous ou que nous contrôlons, et pour améliorer, mettre à niveau ou améliorer le service ou l’appareil que nous possédons, fabriquons, qui est fabriqué pour nous ou que nous contrôlons. 

11. Périodes de conservation des Renseignements personnels

Nous conservons toutes les catégories de vos Renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour poursuivre les objectifs décrits dans le présent Avis de confidentialité. Cependant, nous pouvons également conserver une ou toutes les catégories de Renseignements personnels lorsque vos renseignements sont soumis à l’une des exceptions suivantes :

• Lorsqu’ils sont stockés dans nos systèmes de sauvegarde et de reprise après sinistre. Vos renseignements personnels seront supprimés lorsque le support de sauvegarde sur lequel vos renseignements personnels sont stockés expirera ou lorsque nos systèmes de reprise après sinistre seront mis à jour.
• Lorsque cela est nécessaire pour exercer des réclamations légales ou nous en défendre.
• Lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale.Lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité et l’intégrité de notre site Web et de nos systèmes informatiques.

Vos Renseignements personnels seront supprimés lorsque nous n’en aurons plus besoin pour l’une des fins susmentionnées.

12. Modifications apportées au présent addenda sur la protection des renseignements personnels pour la Californie

 La Société se réserve le droit de modifier le présent addenda sur la protection des renseignements personnels pour la Californie à sa discrétion et en tout temps. Lorsque nous apportons des modifications au présent addenda, nous publions l’addenda mis à jour sur les sites Web et en révisons la date d’entrée en vigueur. Votre utilisation continue de nos sites Web ou de tout produit ou service financier après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

13. Coordonnées de la personne-ressource

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du présent Addenda sur la protection des renseignements personnels pour la Californie, de la façon dont la Société recueille et utilise vos renseignements décrits ci-dessus et dans l’Avis de confidentialité, de vos choix et de vos droits concernant cette utilisation, ou si vous souhaitez exercer vos droits en vertu de la loi californienne, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse suivante :

Gestionnaire de la confidentialité des données en Amérique du Nord

Courriel : Privacy-NA@cnhind.com

Adresse postale : 

CNH Industrial America LLC

Attn: Legal

711 Jorie Blvd., Oak Brook IL 60523